"Vu l'avis favorable du Conseil national de l'information statistique, cette enquête est reconnue d'intérêt général, en application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Elle a obtenu le visa n°2026X004EC du Ministre de l'Êconomie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, valable pour l'année 2026
-Arrêté en date du 25/11/2025.
Cette enquête est obligatoire. En cas de défaut de réponse, les personnes enquêtées peuvent être l'objet de l'amende prévue à l'article 131-13 du code pénal.
Les réponses à ce questionnaire sont protégées par le secret statistique et destinées à l'lnsee. Ces réponses, ainsi que les données obtenues par appariement avec des données administratives socio-fiscales ainsi qu'avec le répertoire statistique des véhicules routiers (RSVERO), seront conservées pendant dix ans à compter de la fin de la collecte pour les besoins de l'enquête. Elles seront archivées au-delà de cette durée. A tout moment, leur usage et leur accès seront strictement contrôlés et limités à l'élaboration de statistiques ou à des travaux de recherche scientifique ou historique.
Le règlement général 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD) ainsi que la loi n• 7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'appliquent à la présente enquête.
L'lnsee est seul destinataire des données d'identification (nom et coordonnées), ainsi que les Archives de France, conformément aux dispositions de l'article L. 2124 du code du patrimoine. Elles seront conservées deux ans après la collecte.
Les personnes enquêtées peuvent exercer un droit d'accès, de rectification ou de limitation de traitement pour les données les concernant pendant la période de conservation des données d'identification. Ces droits peuvent être exercés auprès de l'lnsee (contact-rgpd@insee.fr) ou de son délégué à la protection des données (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr). Les personnes enqu'êtées peuvent, si elles l'estiment nécessaire, adresser une réclamation à la Cnil (www.cnil.fr)."
